Les Conditions Générales de Vente
introduction
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société From Zero exerçant son activité sous l’enseigne « From Zero » (ci-après dénommée « From Zero ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de From Zero une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par From Zero auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de From Zero et figurent directement sur le site internet https://www.fromzero-wd.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, From Zero se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de From Zero ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
From Zero est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels, à l’exception du Portfolio du Site Internet.
ARTICLE 1. PRÉSENTATION DE FROM ZERO
FROM ZERO est une société (SASU) de web design, graphisme et de conseils dans ces domaines, au capital de 699 € dont le siège social est situé au 9, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS. FROM ZERO est enregistré sous le numéro de SIRET 887 908 960 et est représenté par sa gérante, Madame Sharell Eloto.
L’adresse de courrier électronique est : hello@fromzero-wd.fr
From Zero est une société spécialisée dans le web design, le graphisme et dans le conseil de ces domaines. La prestation de service se fait en individuel.
Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par From Zero ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par From Zero ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, From Zero n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.
ARTICLE 2. PRESTATIONS PROPOSÉES ET CHAMP D’APPLICATION
From Zero développe des prestations de services destinés aux entrepreneurs qui veulent faire ou refaire leur site internet, avoir des templates pour leurs comptes Instagram :
– Création d’un site web aux besoins du Client;
– Refonte d’un site web aux besoins du Client;
– Des templates Instagram personnalisés aux besoins du Client.
L’objectif de From Zero est que le Client puisse avoir un support de communication digitale pour son entreprise.
ARTICLE 3. COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet la ou les prestations de services, selon les modalités suivantes :
Le Client qui souhaite avoir une ou des prestation(s) de service, peut procéder de plusieurs manières :
Me contacter via la page “Contact” en remplissant le formulaire;
Me contacter par e-mail à l’adresse : hello@fromzero-wd.fr;
Me contacter sur Instagram via un message direct (DM).
Dès que le contact est engagé, un devis sera fait en fonction des besoins du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les offres des prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite de la disponibilté de Sharell ELOTO. FromZero ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de vendre une prestation dont les disponibilité ne sont pas disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la reception du devis signé et du premier accompte envoyé par le client..
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
From Zero se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4. TARIFS
Les prestations sont fournis aux tarifs de FromZero en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de From Zero lors de l’enregistrement de la commande par From Zero. From Zero est exonéré de TVA (Toutes Taxes Comprises) en vertu des articles 151-0 et 293 B du GG, dans la mesure où la société respecte les limites de chiffres d’affaires qui y sont fixées.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par From Zero. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, From Zero se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par From Zero et remise au Client lors de la réception du paiement des Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
From Zero se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
La prestation de service
Les devis sont faits sur demande et après consultation. Les devis sont envoyés par e-mail sauf si demande spécifique du Client.
Il est possible de modifier le devis avant la prestation de service.
Une fois le devis approuvé, un premier versement sera demandé pour débuter la prestation de service.
La facture est envoyée une fois la prestation de service terminée. La facture peut être différente du devis si d’autres services ont été ajoutés pendant la durée de la prestation.
Les prix sont affichés sur les pages descriptives des différents services.
Le paiement s’effectue en deux parties; 50% au début de la prestation de service et 50% à la fin de la prestation de service. Cependant, il est possible au Client de demander un échéancier et ceci sera précisé sur le devis.
Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé et ne pourra être déduit directement par le client.
Le paiement par virement est préférable, cependant, il est possible de demander un autre moyen de paiement.
Les paiements finaux doivent être effectués au plus tard 15 jours après la fin de la prestation de service. Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, égales à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 6. LES DROITS D’AUTEUR
Les droits d’auteur sont inclus dans les prix affichés dans la rubrique “Les services” et sont à la hauteur de 5 %. Les droits d’auteur sont précisés dans le devis.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Si elles ne sont pas spécifiées sur le devis, les conditions de cession des droits d’utilisation sont les suivantes : La cession des droits de reproduction de l’œuvre et/ou d’utilisation et de diffusion et/ou de l’incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre pré-existante ou à créer. La cession de droits ne comprend pas le droit de modifier l’œuvre. La durée est fixée à 10 ans maximum. Le mode de diffusion autorisé est digital comme physique, il comporte les supports digitaux et imprimés. La diffusion concerne le territoire international.
ARTICLE 7 - LE DÉROULÉ DE LA PRESTATION DE SERVICE
Pendant tout le temps de la prestation de service, un échange sera fait entre le Client et From Zero. Le Client est tenu de répondre à ces échanges pour un avancement optimal de son projet.
ARTICLE 8 - LA LIVRAISON DE LA PRESTATION DE SERVICE
A la livraison de la prestation de service, chaque projet est livré avec sa charte graphique.
Au dernier paiement de la prestation de service, le Client recevra tous les codes nécessaires pour se connecter sur les supports utilisés pour la création de son site. Le Client pourra modifier ses identifiants comme il le souhaite, de ce fait, From Zero ne sera plus tenu responsable si le Client perd ses identifiants et n’a plus accès aux plateformes nécessaires au bon fonctionnement de son site internet.
ARTICLE 9 - LE SERVICE APRÈS VENTE PRESTATION DE SERVICE
Après la livraison de la prestation de service, le client peut demander des modifications. Les deux premières modifications sont gratuites, au-delà, les modifications seront facturées à hauteur de 31,25 € par heure. Toutes les heures entamées sont dues.
Une fois la prestation terminée, les deux parties, le Client et From Zero, ne sont plus liés par le contrat. Cependant, un suivi sur une durée de trois (3) mois afin de vérifier le bon fonctionnement du site.
Il est possible de demander un suivi pour une maintenance régulière. Un devis sera fait en fonction des besoins du client.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, From Zero n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de From Zero ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
From Zero ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, From Zero se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
From Zero s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de From Zero dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de From Zero, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à From Zero dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.
La responsabilité de From Zero ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, From Zero ne pourra en aucun cas garantir le succès du site internet ou des templates au Client. En ce sens, il est rappelé que From Zero vend des Produits et ne dispense que des Prestations de services destinés à améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses Clients. En ce sens, From Zero n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.
Le Client comprend que From Zero n’a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d’administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu’experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires.
Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, From Zero aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
Article 12 - Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que From Zero puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, From Zero pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à From Zero motivant son refus de diffusion.
ARTICLE 13 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété de From Zero et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
From Zero reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents d’informations, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents d’informations, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de From Zero qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par From Zero.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de From Zero et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de From Zero est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
ARTICLE 14 - EXCEPTION D'INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par From Zero qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
16.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que From Zero collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
– la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
– l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
– le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à From Zero ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
16.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
From Zero conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, From Zero conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
16.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par e-mail ou un courrier en écrivant à l’adresse du siège social de From Zero.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à From Zero des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
176.4 : Mesures de sécurité
From Zero s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, From Zero notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, From Zero informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
16.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
From Zero est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si From Zero souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
ARTICLE 17 - LITIGE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à From Zero, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève From Zero.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, From Zero a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de From Zero, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à From Zero, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre From Zero et le Client.
ARTICLE 19- ELECTION DE DOMICILE
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
From Zero
9, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.
